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Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour épauler un proche souffrant d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital. Ce proche peut être un ascendant, un descendant ou une personne partageant le domicile du salarié (époux, concubin…).

Attention à ne pas confondre avec le congé de soutien familial.

Le congé de solidarité familiale remplace depuis août 2003 le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Ce congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) peut se transformer, avec l'accord de l'employeur, en période d'activité à temps partiel. Le salarié, qu'il soit en congé ou qu'il travaille à temps partiel, ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. A la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

Formalités

Le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale. Et ce, quinze jours au moins avant la date de début du congé.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée par le salarié. Le certificat doit attester que la personne souffre bien d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. En cas d'urgence absolue constatée (par écrit) par le médecin établissant le certificat médical, le congé débute sans délai dès réception de la demande du salarié par l'employeur.

Le salarié désirant renouveler son congé ou sa période d'activité à temps partiel doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Le congé prend fin :

au terme du délai de trois mois ou de son renouvellement
dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée
à une date antérieure.

Dans tous les cas, le salarié doit avertir son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.   

A savoir :    
Le congé de solidarité familiale peut se cumuler avec les congés pour événements familiaux ou les congés pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique…).


Sources

Code du Travail (articles L225-15 à L225-19)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (fiches pratiques) : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conge-solidarite-familiale-1041.html
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