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Congé de soutien familial
Le congé de soutien familial, non rémunéré, s'adresse aux salariés qui souhaitent aider un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave.

Il a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Il est en place depuis le 20 avril 2007.

Attention, ne pas confondre le congé de soutien familial et le congé de solidarité familiale.

Grâce au congé de soutien familial, les salariés peuvent épauler un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave.       

Ce proche peut être :  
   
- le conjoint du salarié, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ;        
- l'ascendant, le descendant, l'enfant dont le salarié assume la charge
- le collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins germains…) ;   
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin du salarié ou bien encore de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié doit avoir une ancienneté minimale de deux ans dans son entreprise.   

Le proche qu'il souhaite assister doit remplir les conditions suivantes :
- présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une gravité particulière ;         
- résider en France de façon stable et régulière ;
- ne pas être placé dans un établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

Le congé de soutien familial a une durée de trois mois, renouvelable. La durée du congé ne peut dépasser un an pour l'ensemble de la carrière. Il peut être pris par périodes de trois mois, successives ou non.

• Procédures

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié adresse à son employeur, deux mois au moins avant le début du congé :     

- une lettre recommandée avec demande d'avis de réception  
- ou il lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de soutien familial.      

Il doit joindre à cette demande plusieurs documents justificatifs : 
    
- Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée    
- Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu recours pendant sa carrière à un congé de soutien familial. Le cas échéant, il doit préciser la durée de ce congé.
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou une personne souffrant d'une perte d'autonomie, il faut joindre dans le premier cas une justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, et dans le deuxième cas, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le renouvellement ne suit pas la première période de congé, c'est le délai de deux mois qui s'applique.       

 

A noter :

ces délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée attestée par un certificat médical ou cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée ; cette cessation d'hébergement devant être toutefois attestée par le responsable de l'établissement en question).      


 

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée à ce congé ou y renoncer, dans les cas suivants :   

- décès de la personne aidée ;     
- admission de la personne aidée dans un établissement ;       
- diminution importante des ressources du salarié ;      
- recours à un service d'aide à domicile pour épauler la personne aidée ;      
- congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.    

Le salarié doit alors adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande doit être faite, au moins un mois avant la date à laquelle le salarié souhaite mettre fin au congé. Les délais sont ramenés à deux semaines, en cas de décès de la personne aidée.

• Modalités

Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré, mais la convention collective de l'entreprise du salarié peut prévoir des dispositions plus favorables.

Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Il peut être toutefois employé par la personne aidée dans deux cas très précis :    

- si la personne aidée est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Mais dans ce cas, le salarié ne peut pas être employé s'il est le conjoint, le concubin de la personne aidée ou s'il a conclu un PACS avec elle.     
- si la personne aidée est bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Elle peut dans ce cas employer plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.       

A la fin du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à un entretien avec son employeur afin de faire le point sur son orientation professionnelle. Cet entretien est également accordé au moment où le salarié prend son congé.   

La période durant laquelle le salarié est en congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et pour les droits au DIF (droit individuel à la formation). De même, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Il continue également à bénéficier de ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie (remboursements de médicaments) et à acquérir des droits à la retraite, via l'affiliation, à sa demande, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les ressources du salarié ou celles de son ménage ne doivent cependant pas dépasser un certain plafond. Pour plus d'informations, la personne peut se renseigner auprès de son organisme de prestations familiales (CAF, MSA…).     

A noter : Les personnes non-salariées peuvent également bénéficier des avantages liés à ce congé (couverture par l'Assurance Maladie et constitution de droits à la retraite).


Pour en savoir plus :

Le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : fiche sur le congé de soutien familial

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